propriétaires riverains

Le propriétaire a le droit de clôturer la parcelle en limite de la rivière mais pas dans le lit du cours d’eau.

Il a pour devoir d’assurer l’entretien du cours d’eau d’une manière générale et est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Cet entretien…

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bandes enherbees et boisees Le 1er juillet 2009 l’arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates liés aux activités agricoles de fertilisation dans les zones vulnérables du département de l’Ain a été signé…

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intevention collectivites

L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle peut prendre toutes les dispositions possible pour assurer le libre cours des eaux. Le Maire détient le droit…

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