Les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titre. De plus, le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur sa propriété (pour lui-même et/ou ses invités) sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : qu’il (et/ou ses invités) soit membre d’une APPMA et qu’il se soit (et/ou ses invités) acquitté de la taxe.

pecheLa pêche s’effectuera en respectant la règlementation en vigueur (par exemple, l’introduction d’espèces nuisibles même sur les propriétés est strictement interdite (perche soleil, poisson chat, écrevisse américaine, tortue de Floride,…)). Le contrôle des pêcheurs ne peut se faire par le propriétaire ; c’est la Police de la Pêche (ONEMA, APPMA) qui surveille le respect de la législation.

Tout propriétaire d’un droit de pêche est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Cette obligation peut être prise en charge par les APPMA ou Fédérations Départementales de Pêche. Cette session implique d’accepter le droit de passage des pêcheurs sur le domaine qui ne devront gêner ou occasionner de dégât dans la parcelle le long du cours d’eau.

La destruction de frayères ou de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 € d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Tout propriétaire du droit de pêche a le devoir de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Avec l’accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

 

Textes de référence :

Droit de pêche

Destruction de l’habitat piscicole