Tout amendement organique n’est pas anodin dans la mesure où ses apports peuvent perturber le milieu. Ce droit est donc limité dans l’espace. Par exemple, l’épandage agricole liquide est formellement interdit à moins de 35 m du bord du cours d’eau. Il est également, interdit de stocker des débris végétaux, des déchets inertes dans les zones susceptibles d’être inondées. De même les installations domestiques doivent être assainies correctement

Le 1er juillet 2009 l’arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates liés aux activités agricoles de fertilisation dans les zones vulnérables du département de l’Ain a été signé.

Pour les exploitations ICPE, les agriculteurs ont à se référer à la réglementation ICPE. Pour les autres exploitations, le règlement sanitaire départemental (RSD) indique les conditions générales d’épandage à respecter sur le territoire départemental.

Ainsi, l’épandage sur l’ensemble du bassin versant de la Reyssouze doit notamment répondre aux conditions suivantes :

interdiction épandage compost fumier
Calendrier d’interdiction d’épandage pour le compost (rejet type I)

 

interdiction épandage lisier boues
Calendrier d’interdiction d’épandage pour le lisier et les boues (rejet type II)

 

 

interdiction épandage engrais
Calendrier d’interdiction d’épandage pour les engrais (rejet type III)

 

NB : Pour les fertilisants de type III, le début de la période d’interdiction est repoussée au stade de brunissement des styles (soies) pour le maïs. Pour les cultures maraîchères, tous les épandages sont interdits en dehors de la période de mise en culture.

Respect des conditions d’épandage des fertilisants azotés organiques, en fonction de la situation et de l’état des sols

Sur les sols en forte pente (>7%), l’épandage des fertilisants est interdit dans les conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. Le tableau ci-dessous fixe les conditions pour lesquelles les épandages de fertilisants azotés sont interdits ou possibles (en tenant compte des périodes d’épandage mentionnées ci-dessus)

Fertilisants type I (fumier)

Fertilisants type II (lisier)

Fertilisants type III (minéral)

Sols détrempés

Interdit

Interdit

Interdit

Sols inondés

Interdit

Interdit

Interdit

Sols enneigés

Interdit

Interdit

Interdit

Sols pris en masse par le gel

A éviter

Interdit

Interdit

 

 

 

Respect des distances d’épandage des fertilisants azotés organiques

Pour les fertilisants de type I et II, l’épandage est interdit à moins de :

  • 35 m d’un cours d’eau superficiel (200 m des cours d’eau si pente >7%)
  • 35 m d’un puits, d’un forage, d’une source
  • 100 m d’un stade sportif
  • 100 m d’un camping (hors camping à la ferme)
  • 200 m d’un lieu de baignade
  • 500 m d’une pisciculture

Pour les fertilisants de type III, l’épandage est interdit à moins de 2 m des eaux de surface.

Pour les distances aux habitations :

  • interdit à moins de 100 mètres pour les lisiers, purins et eaux résiduelles de lavage des locaux abritant le bétail (cette distance peut être diminuée sans être inférieure à 50 m si ces matières sont désodorisées ou enfouies sous 48h par une façon culturale superficielle)
  • autorisé sans restriction de distance minimale pour les fumiers et déjections solides sur les terres labourables à condition que l’épandage soit suivi d’un labour intervenant le plus tôt possible. Si l’épandage de ces matières se fait à moins de 100 m d’une habitation le labour doit intervenir au plus tard le lendemain.

Pour la distance aux cours d’eau, si l’exploitation est une ICPE et si une bande enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau, la distance au cours d’eau à respecter pour la réalisation de l’épandage est de 10 mètres.

Dans les périmètres de protection de captage, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral spécifique au captage.