Rejets ou vidanges

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Collectivités gestionnaires d’un réseau d’assainissement

Pour les stations d’épuration ou les dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique, un rejet dans le milieu naturel :

  • Supérieure à 600 kg de DBO5 est soumis à une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
  • Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 est soumis à une demande de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

 

Concernant les déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier, tout rejet :

  • Supérieur à 600 kg de DBO5 est soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau
  • Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 est soumis à une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

 

Deversoir orage

Déversoir d’orage – Copyright CA3B

Propriétaire de plans d’eau : les vidanges

D’ordinaire, les vidanges de plans d’eau sont soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau si celui-ci fait une superficie supérieure à 3 hectares. Elles sont soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau si la superficie est comprise entre 0,1 et 3 hectares.

Une exception concerne les plans d’eau supérieurs à 0,1 ha destinés à la pisciculture (poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, à la valorisation touristique), aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées et les plans d’eau existants au 30 juin 1984. Ils sont eux directement soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Textes de références :

  • Article R214-1 du code de l’environnement
  • Article L431-7 du code de l’environnement

 

Vidange plan d'eau La Tranclière

Milieux en aval d’une vidange de plan d’eau – La Tranclière

Exploitants agricoles : conditions d’épandage

Tout amendement organique n’est pas anodin dans la mesure où ses apports peuvent perturber le milieu. Ce droit est donc limité dans l’espace. Le 1er juillet 2009 l’arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates liés aux activités agricoles de fertilisation dans les zones vulnérables du département de l’Ain a été signé. De ce fait, les exploitants agricoles sont soumis à des conditions d’épandage.

 

Pour les exploitations ICPE, les agriculteurs ont à se référer à la réglementation ICPE. Pour les autres exploitations, le règlement sanitaire départemental (RSD) indique les conditions générales d’épandage à respecter sur le territoire départemental.

Ainsi, l’épandage sur l’ensemble du bassin versant de la Reyssouze doit notamment répondre aux conditions suivantes :

calendrier interdiction epandage pour compost (type I)

Calendrier d’interdiction d’épandage pour le compost – Type I

calendrier interdiction epandage pour lisier et boue (type II)

Calendrier d’interdiction d’épandage pour le lisier et les boues – Type II

calendrier interdiction epandage pour engrais (type III)

Calendrier d’interdiction d’épandage pour les engrais (Type III)

Respect des conditions d’épandage des fertilisants azotés organiques en fonction de la situation et de l’état des sols

Sur les sols en forte pente (>7%), l’épandage des fertilisants est interdit dans les conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. Le tableau ci-dessous fixe les conditions pour lesquelles les épandages de fertilisants azotés sont interdits ou possibles (en tenant compte des périodes d’épandage mentionnées ci-dessus).

Fertilisants Type I (Fumier) Fertilisants Type II (Lisier) Fertilisants Type III (Minéral)
Sols détrempés Interdit Interdit Interdit
Sols inondés Interdit Interdit Interdit
Sols enneigés Interdit Interdit Interdit
Sols pris en masse par le gel A éviter Interdit Interdit

Distances d’épandage

Pour les fertilisants de type I et II, l’épandage est interdit à moins de :

 

  • 35 m d’un cours d’eau superficiel (200 m des cours d’eau si pente >7%)
  • 35 m d’un puits, d’un forage, d’une source
  • 100 m d’un stade sportif
  • 100 m d’un camping (hors camping à la ferme)
  • 200 m d’un lieu de baignade
  • 500 m d’une pisciculture

 

Pour les fertilisants de type III, l’épandage est interdit à moins de 2 m des eaux de surface.

 

Pour les distances aux habitations :

 

  • interdit à moins de 100 mètres pour les lisiers, purins et eaux résiduelles de lavage des locaux abritant le bétail (cette distance peut être diminuée sans être inférieure à 50 m si ces matières sont désodorisées ou enfouies sous 48h par une façon culturale superficielle)
  • autorisé sans restriction de distance minimale pour les fumiers et déjections solides sur les terres labourables à condition que l’épandage soit suivi d’un labour intervenant le plus tôt possible. Si l’épandage de ces matières se fait à moins de 100 m d’une habitation le labour doit intervenir au plus tard le lendemain.

 

Pour la distance aux cours d’eau, si l’exploitation est une ICPE et si une bande enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau, la distance au cours d’eau à respecter pour la réalisation de l’épandage est de 10 mètres.

Dans les périmètres de protection de captage, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral spécifique au captage.

Rejet d’autres effluents

Les effluents regroupent toutes les substances liquides susceptibles de contenir des polluants de type organique ou chimique. Dès lors, plusieurs effluents sont catégorisés et soumis à la loi sur l’eau.

 

Le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau si la surface totale d’interception de ces eaux est supérieure ou égale à 20 ha et à déclaration au titre de la loi sur l’eau si cette surface est comprise entre 1 et 20 ha.

 

A l’exception des eaux pluviales, des rejets de stations d’épuration et de déversoirs d’orage, si le rejet dans les eaux douces superficielles est susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale du rejet de l’ouvrage fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau si le volume rejeté est supérieur ou égal à 10 000 m3 / jour ou à 25% du débit moyen du cours d’eau concerné. Il est soumis à une demande de déclaration au titre de la loi sur l’eau s’il est compris entre 2000 m3 / jour et 10 000 m3 / jour ou compris entre 5% et 25% du débit moyen du cours d’eau concerné.

Pour tout autre effluent, les normes sont fixées par l’article R214-1 du code de l’environnement.

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