Les textes de loi sur l’eau et les milieux aquatiques ont pour objectif de rappeler les droits et les devoirs des propriétaires, des exploitants et des usagers de cette ressource.
L’eau est un bien collectif que chacun a le devoir de préserver. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 rappelle que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont de l’intérêt général. ».
Prélèvement d’eaux superficielles
Le propriétaire riverain d’un cours d’eau possède un droit d’usage. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux.
Texte de référence :
- Article L210-1 du code de l’environnement
- Article L215-1 | L215-2 | L215-3 | L215-4 | L215-6 du code de l’environnement
- Article 556 du code civil
- Article 557 du code civil
Le droit d’usage de l’eau est limité aux besoins domestiques du propriétaire ou de l’exploitant (arrosage, abreuvage des animaux,….) à condition de préserver un « débit minimum » pour permettre la vie dans les cours d’eau. D’une manière générale, les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou traverse leurs héritages que dans la limite déterminée par la loi. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l’administration.
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